Ordonnance en matière de protection des données personnelles
Le Décret législatif italien (ordonnance) 30 juin 2003, no 196 de www.eurodrop.eu.
Le Code en matière de protection des données personnelles”, prévoit un système de garanties pour protéger les traitements qui sont effectués sur les données personnelles ; on explique de manière synthétique ci-dessous la façon selon laquelle seront
utilisées les données et quels sont les droits reconnus pour ceux qui ont accès aux services de ce Site
Ordonnance ( Décret législatif italien 30 juin 2003, no 196 )
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Droits des parties intéressées
Conformément à l’ article no.13 du décret-loi 196/2003 la personne intéressée peut à tout moment exercer ses droits en vertu de l’article no. 7 du Décret législatif n. 196/2003 (accès, rectification, annulation, opposition au traitement, etc) en écrivant à:
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